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Interdiction de la fraude dans le dépôt de caution pour la sécurité publique.

Ce projet de loi vise à renforcer le système de caution en interdisant explicitement la fraude liée à l'obtention d'une libération. Les modifications étendent les lois fédérales existantes sur la fraude pour inclure les cautions monétaires, les cautions pénales et les cautions d'immigration fédérales. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en empêchant les individus d'utiliser des pratiques financières trompeuses pour être libérés.
Points clés
Interdiction fédérale explicite de la fraude liée au dépôt de tous types de cautions, y compris les cautions d'immigration.
Renforcement de l'intégrité du processus de libération pour empêcher l'utilisation de moyens malhonnêtes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6260
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2025-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping Violent Offenders Off Our Streets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6260.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction fédérale explicite de la fraude liée au dépôt de tous types de cautions, y compris les cautions d'immigration.
  • Renforcement de l'intégrité du processus de libération pour empêcher l'utilisation de moyens malhonnêtes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 15 - 9.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité