Correction technique pour les familles du 11 septembre: Accès aux fonds d'indemnisation.
Cette loi corrige une erreur technique dans les règles régissant le Fonds américain pour les victimes du terrorisme parrainé par l'État. Le changement garantit qu'un groupe spécifique de victimes du 11 septembre et leurs familles (les créanciers Havlish) reçoivent les fonds d'indemnisation qui avaient été alloués mais retenus en raison de restrictions techniques. Cela assure leur pleine éligibilité pour les paiements actuels et futurs du Fonds.
Points clés
Libération des fonds retenus: L'argent d'indemnisation précédemment alloué mais retenu pour les familles du 11 septembre concernées doit être immédiatement libéré et versé.
Éligibilité future garantie: Ces victimes conservent leur droit de participer à toutes les futures séries de paiements du Fonds pour les victimes du terrorisme.
Les modifications sont rétroactives, prenant effet comme si elles avaient été promulguées le 29 décembre 2022.
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