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Règles de libération plus strictes pour les délinquants violents, sécurité accrue.

Ce projet de loi encourage les États et les gouvernements locaux à adopter des règles plus strictes pour la libération avant jugement des personnes accusées de crimes violents. Pour recevoir des fonds fédéraux pour l'application de la loi et la sécurité publique, ils doivent s'assurer que les tribunaux évaluent le danger posé par ces accusés. L'objectif est d'améliorer la sécurité communautaire en limitant la libération des délinquants violents sans surveillance judiciaire appropriée.
Points clés
Les États doivent mettre en œuvre des politiques exigeant des audiences judiciaires pour évaluer le risque pour la sécurité publique avant de libérer des accusés de crimes violents sans caution.
Les gouvernements locaux doivent collecter et publier des données sur les libérations avant jugement, les réarrestations et les défauts de comparution pour les infractions violentes.
Le non-respect de ces normes peut entraîner une réduction des subventions fédérales pour l'application de la loi et la sécurité des transports en commun.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6263
Parrain : Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10]
Date de début : 2025-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Free Pass for Felons Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6263.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent mettre en œuvre des politiques exigeant des audiences judiciaires pour évaluer le risque pour la sécurité publique avant de libérer des accusés de crimes violents sans caution.
  • Les gouvernements locaux doivent collecter et publier des données sur les libérations avant jugement, les réarrestations et les défauts de comparution pour les infractions violentes.
  • Le non-respect de ces normes peut entraîner une réduction des subventions fédérales pour l'application de la loi et la sécurité des transports en commun.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité