Règles de libération plus strictes pour les délinquants violents, sécurité accrue.
Ce projet de loi encourage les États et les gouvernements locaux à adopter des règles plus strictes pour la libération avant jugement des personnes accusées de crimes violents. Pour recevoir des fonds fédéraux pour l'application de la loi et la sécurité publique, ils doivent s'assurer que les tribunaux évaluent le danger posé par ces accusés. L'objectif est d'améliorer la sécurité communautaire en limitant la libération des délinquants violents sans surveillance judiciaire appropriée.
Points clés
Les États doivent mettre en œuvre des politiques exigeant des audiences judiciaires pour évaluer le risque pour la sécurité publique avant de libérer des accusés de crimes violents sans caution.
Les gouvernements locaux doivent collecter et publier des données sur les libérations avant jugement, les réarrestations et les défauts de comparution pour les infractions violentes.
Le non-respect de ces normes peut entraîner une réduction des subventions fédérales pour l'application de la loi et la sécurité des transports en commun.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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