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Nouvelles exigences de déclaration des données sur l'avortement aux États-Unis

Cette loi rend obligatoire la déclaration détaillée des données sur l'avortement aux Centres de contrôle des maladies (CDC) pour tous les États. Les États qui ne fournissent pas ces données risquent de perdre des fonds fédéraux pour les services de planification familiale. L'objectif est de recueillir des informations plus complètes et précises pour éclairer la politique de santé publique.
Points clés
Déclaration obligatoire des données sur l'avortement: Les États doivent soumettre des informations détaillées au CDC, y compris l'âge maternel, l'âge gestationnel, la race, la méthode d'avortement et si l'enfant a survécu.
Conséquences financières pour les États: Les États qui ne fournissent pas les données requises peuvent perdre des fonds fédéraux pour les services de planification familiale.
Amélioration de la collecte de données: Le CDC créera un système standardisé pour la collecte et l'analyse des données afin d'assurer leur exactitude et leur exhaustivité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_627
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Accurate and Complete Abortion Data Reporting Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Déclaration obligatoire des données sur l'avortement: Les États doivent soumettre des informations détaillées au CDC, y compris l'âge maternel, l'âge gestationnel, la race, la méthode d'avortement et si l'enfant a survécu.
  • Conséquences financières pour les États: Les États qui ne fournissent pas les données requises peuvent perdre des fonds fédéraux pour les services de planification familiale.
  • Amélioration de la collecte de données: Le CDC créera un système standardisé pour la collecte et l'analyse des données afin d'assurer leur exactitude et leur exhaustivité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé