Simplification du Financement FHA pour les Logements Modulaires et Préfabriqués
Cette loi vise à simplifier l'accès aux prêts à la construction de la FHA pour les maisons construites en usine (modulaires et préfabriquées). Les autorités fédérales examineront les réglementations actuelles pour supprimer les obstacles bureaucratiques, ce qui pourrait augmenter l'offre de logements et rendre l'accession à la propriété plus abordable pour les citoyens. L'accent est mis sur la modification des calendriers de décaissement des prêts qui désavantagent actuellement la construction modulaire.
Points clés
Exige un examen des programmes de financement de la construction de la FHA pour identifier et supprimer les obstacles pour les constructeurs de maisons modulaires.
Nécessite l'ouverture d'une procédure réglementaire pour établir des calendriers de décaissement de prêts alternatifs et flexibles, adaptés à la construction modulaire.
Autorise l'octroi de subventions pour étudier un code commercial uniforme standardisé afin de rationaliser la conception et le financement des maisons modulaires.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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