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Interdiction du profilage et de la recherche marketing sur les enfants en ligne

Cette loi interdit aux plateformes couvertes de mener des recherches de marché ou de produits sur les utilisateurs connus pour être des enfants (moins de 13 ans). Pour les adolescents (plus de 13 ans et moins de 17 ans), une telle recherche est interdite à moins que la plateforme n'obtienne un consentement parental vérifiable. La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États sont chargés de l'application de la loi.
Points clés
Interdiction pour les plateformes en ligne couvertes de mener des recherches de marché ou de produits sur les enfants de moins de 13 ans.
Interdiction de mener des recherches de marché sur les adolescents (plus de 13 ans et moins de 17 ans) sans consentement parental vérifiable.
Les plateformes concernées sont celles qui facilitent le contenu généré par l'utilisateur, utilisent des fonctionnalités de conception pour promouvoir l'engagement (comme le défilement infini) et utilisent des informations personnelles pour la publicité.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs des États appliqueront ces règles, considérant les violations comme des pratiques commerciales déloyales.
La loi ne limite pas la loi existante sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6273
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2025-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPY Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les plateformes en ligne couvertes de mener des recherches de marché ou de produits sur les enfants de moins de 13 ans.
  • Interdiction de mener des recherches de marché sur les adolescents (plus de 13 ans et moins de 17 ans) sans consentement parental vérifiable.
  • Les plateformes concernées sont celles qui facilitent le contenu généré par l'utilisateur, utilisent des fonctionnalités de conception pour promouvoir l'engagement (comme le défilement infini) et utilisent des informations personnelles pour la publicité.
  • La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs des États appliqueront ces règles, considérant les violations comme des pratiques commerciales déloyales.
  • La loi ne limite pas la loi existante sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee in the Nature of a Substitute (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Famille