Programme fédéral de réassurance pour stabiliser l'assurance habitation après les catastrophes.
Cette loi établit un programme fédéral de réassurance visant à protéger les compagnies d'assurance contre l'insolvabilité suite à des catastrophes naturelles majeures (comme les ouragans ou les tremblements de terre). L'objectif est de garantir que l'assurance habitation reste abordable et disponible pour les citoyens. Si les pertes assurées dans un État participant dépassent un seuil défini, le gouvernement fédéral fournit des fonds que l'État doit rembourser dans les 10 ans.
Points clés
Stabilisation du marché de l'assurance habitation: Le programme vise à maintenir l'accessibilité et le coût abordable des assurances de biens et de responsabilité civile (pour les maisons et les locations), même après des catastrophes naturelles de grande ampleur.
Soutien financier aux États: Le gouvernement fédéral couvre les pertes assurées dépassant un montant déclencheur spécifique à l'État, mais l'État participant doit s'engager à rembourser intégralement cette aide dans les 10 ans.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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