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Éligibilité accrue à l'aide fédérale pour l'enseignement à distance étranger limité.

Cette loi élargit l'accès à l'aide financière fédérale (telle que les prêts étudiants) pour les programmes offerts par des universités étrangères qui intègrent une composante limitée d'enseignement à distance. Les citoyens étudiant à l'étranger peuvent désormais recevoir un soutien, à condition que l'enseignement en ligne ne dépasse pas 12,5 % du programme et qu'ils restent physiquement présents dans le pays de l'établissement. Cela offre plus de souplesse dans le choix des programmes d'études internationaux.
Points clés
L'aide financière fédérale (Titre IV) sera disponible pour les étudiants des institutions étrangères proposant une petite partie de cours en ligne.
La composante d'enseignement à distance ne peut pas dépasser 12,5 % du programme total pour être éligible.
Les étudiants doivent être physiquement présents dans le pays où se situe l'institution étrangère, même pendant l'enseignement à distance.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6282
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing Distance Education for Foreign Institutions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'aide financière fédérale (Titre IV) sera disponible pour les étudiants des institutions étrangères proposant une petite partie de cours en ligne.
  • La composante d'enseignement à distance ne peut pas dépasser 12,5 % du programme total pour être éligible.
  • Les étudiants doivent être physiquement présents dans le pays où se situe l'institution étrangère, même pendant l'enseignement à distance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation