Plafonnement des frais de soins prénataux après fausse couche ou mortinatalité.

Cette loi protège les familles qui subissent une fausse couche ou une mortinatalité contre des factures médicales inattendues pour les soins prénataux. Si un régime de santé utilise un paiement forfaitaire pour l'accouchement et les services prénataux, et que l'accouchement n'a pas lieu, les frais à la charge du patient pour les services prénataux ne peuvent pas dépasser le montant qu'il aurait payé si l'accouchement avait eu lieu. Ces changements entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2027, allégeant le fardeau financier.