Interdiction de l'avortement médicamenteux : Nouvelles règles et conséquences.
Ce projet de loi vise à interdire la prescription, la délivrance et la vente de médicaments utilisés pour les avortements médicamenteux. Les citoyens doivent savoir que si elle est adoptée, cette loi restreindrait considérablement l'accès à cette méthode d'avortement, à l'exception des situations de danger de mort pour la femme, du traitement des fausses couches ou des grossesses extra-utérines. Les violations de l'interdiction entraîneraient de lourdes peines.
Points clés
Interdiction de la prescription, de la délivrance et de la vente de médicaments pour les avortements médicamenteux.
Peines allant jusqu'à 25 ans de prison ou des amendes pour violation de l'interdiction.
Les exceptions incluent le traitement des fausses couches, des grossesses extra-utérines et des situations de danger de mort pour la femme.
Les femmes subissant un avortement médicamenteux ne seraient pas poursuivies pénalement en vertu de cette section.
Statut:
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