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Interdiction aux courtiers en données de vendre les informations des mineurs.

Cette loi interdit totalement aux courtiers en données de collecter, d'utiliser ou de vendre les données personnelles des individus de moins de 18 ans. Elle accorde aux parents et aux adolescents le droit explicite d'exiger la suppression immédiate de leurs données, renforçant considérablement la protection de la vie privée numérique des jeunes citoyens. Les citoyens peuvent poursuivre les courtiers en données pour violation et obtenir une indemnisation.
Points clés
Les courtiers en données n'ont pas le droit de collecter ou de vendre des informations sur toute personne de moins de 18 ans s'ils savent qu'il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent.
Les parents (pour les enfants de moins de 13 ans) et les adolescents (13-17 ans) peuvent demander la suppression de leurs données, qui doit être effectuée par le courtier dans les 10 jours.
Les citoyens peuvent poursuivre les courtiers en données pour violation et obtenir une indemnisation d'au moins 1 000 USD par violation, avec la possibilité de tripler ce montant en cas de faute intentionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6292
Parrain : Rep. Pallone, Frank [D-NJ-6]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don’t Sell Kids’ Data Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les courtiers en données n'ont pas le droit de collecter ou de vendre des informations sur toute personne de moins de 18 ans s'ils savent qu'il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent.
  • Les parents (pour les enfants de moins de 13 ans) et les adolescents (13-17 ans) peuvent demander la suppression de leurs données, qui doit être effectuée par le courtier dans les 10 jours.
  • Les citoyens peuvent poursuivre les courtiers en données pour violation et obtenir une indemnisation d'au moins 1 000 USD par violation, avec la possibilité de tripler ce montant en cas de faute intentionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee in the Nature of a Substitute (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice