Élargissement de la définition des maisons préfabriquées: Nouvelles options de logement et financement.
Cette loi élargit la définition fédérale d'une maison préfabriquée pour inclure les structures construites sans châssis permanent. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements en garantissant que ces nouveaux types de maisons bénéficient d'un traitement égal en vertu des lois des États concernant le financement, l'assurance et la fiscalité. Les États qui ne parviennent pas à adopter ces règles de parité devront interdire la vente et l'installation de ces nouvelles maisons.
Points clés
Les maisons préfabriquées peuvent désormais être construites sans châssis permanent, augmentant potentiellement la flexibilité de construction et la disponibilité de logements.
Les États doivent garantir que les nouvelles maisons sans châssis sont traitées de manière égale aux maisons préfabriquées traditionnelles en matière de financement, d'assurance et de fiscalité (règle de parité).
De nouvelles normes et étiquettes fédérales distinctes seront exigées pour les maisons construites sans châssis permanent.
Introduit
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