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Interdiction de financement fédéral pour le bureau du procureur de Manhattan.

Cette loi vise à cesser tout financement fédéral pour le bureau du procureur de Manhattan. Cela signifie que le bureau ne recevra plus d'argent du budget fédéral et devra rembourser les fonds reçus depuis le 1er janvier 2022. Cela pourrait affecter les opérations du bureau et sa capacité à poursuivre les affaires, impactant indirectement la sécurité publique et l'ordre à New York.
Points clés
Le bureau du procureur de Manhattan perdra l'accès à tous les fonds fédéraux.
Le bureau sera tenu de rembourser les fonds fédéraux reçus depuis le 1er janvier 2022.
Les changements pourraient affecter les ressources et les opérations du bureau du procureur, avec des conséquences potentielles pour la justice locale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_63
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ALVIN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_63.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le bureau du procureur de Manhattan perdra l'accès à tous les fonds fédéraux.
  • Le bureau sera tenu de rembourser les fonds fédéraux reçus depuis le 1er janvier 2022.
  • Les changements pourraient affecter les ressources et les opérations du bureau du procureur, avec des conséquences potentielles pour la justice locale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice