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Fin de la Loi sur les Ennemis Étrangers: Droits Égaux pour Tous

Ce projet de loi vise à abroger une loi obsolète qui permettait de traiter certaines personnes comme des "ennemis étrangers" en temps de guerre. Son adoption signifie que toutes les personnes résidant aux États-Unis seront traitées de manière égale, quelle que soit leur origine, même en période difficile. Cela renforce les droits civiques et les libertés fondamentales pour tous.
Points clés
Abrogation de la Loi sur les Ennemis Étrangers, éliminant la possibilité de détention ou de déportation arbitraire d'individus en fonction de leur nationalité pendant un conflit.
Renforcement des protections juridiques pour tous les résidents des États-Unis, garantissant que personne ne sera discriminé ou privé de liberté sans procédure légale appropriée, même en situation de crise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_630
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Neighbors Not Enemies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_630.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la Loi sur les Ennemis Étrangers, éliminant la possibilité de détention ou de déportation arbitraire d'individus en fonction de leur nationalité pendant un conflit.
  • Renforcement des protections juridiques pour tous les résidents des États-Unis, garantissant que personne ne sera discriminé ou privé de liberté sans procédure légale appropriée, même en situation de crise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration