Récompenses pour les lanceurs d'alerte sur les violations des contrôles d'exportation de défense.
Cette loi établit un programme d'incitation financière pour les individus qui fournissent volontairement des informations originales menant à des sanctions civiles pour violation des contrôles d'exportation de défense. Les lanceurs d'alerte dont les rapports entraînent la perception d'amendes recevront entre 10 % et 30 % de la pénalité. La loi assure également une protection solide contre les représailles de l'employeur, y compris le droit de poursuivre en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Points clés
Incitation financière: Les personnes signalant des violations des contrôles d'exportation de défense peuvent recevoir 10 % à 30 % de l'amende civile perçue.
Protection contre les représailles: Les employeurs ne peuvent pas licencier ou harceler les lanceurs d'alerte; les recours incluent la réintégration et le double du salaire perdu.
Signalement anonyme: Il est possible de soumettre des informations de manière anonyme par l'intermédiaire d'un avocat, et l'identité du lanceur d'alerte est confidentielle.
Sécurité nationale: Le programme vise à renforcer l'application des lois contre le trafic illégal d'articles de défense et de technologies sensibles.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.