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Nouvelles sanctions contre les cybermenaces: protection des infrastructures et des données.

Cette loi établit un cadre pour imposer des sanctions aux entités et gouvernements étrangers responsables de cyberattaques parrainées par des États qui menacent la sécurité nationale, la santé économique ou la stabilité financière des États-Unis. L'objectif est de protéger les secteurs d'infrastructure critiques (comme l'énergie et la finance) et de préserver les données personnelles et les secrets commerciaux des citoyens contre le vol et les perturbations. Cela donne au gouvernement des outils plus solides pour dissuader les menaces numériques graves.
Points clés
Imposition de sanctions (financières, visas, commerciales) aux acteurs qui volent des données, perturbent les infrastructures critiques (banques, énergie) ou interfèrent avec les élections américaines.
Création d'un Cadre National d'Attribution pour standardiser la manière dont le gouvernement américain détermine la responsabilité des cyberactivités majeures parrainées par des États.
Possibilité d'imposer des sanctions supplémentaires aux gouvernements étrangers qui aident ou dirigent ces opérations cybernétiques malveillantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6309
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]