Modification de la définition des silencieux d'armes à feu: Loi sur le Droit au Silence
Cette loi modifie les définitions légales de « silencieux d'arme à feu » et de « modérateur de son d'arme à feu ». Elle vise à clarifier ce qui constitue un tel dispositif, ce qui pourrait affecter leur possession et leur vente. Pour les citoyens, cela signifie des changements potentiels dans la réglementation des accessoires d'armes à feu.
Points clés
La loi modifie les définitions de « silencieux d'arme à feu » et de « modérateur de son d'arme à feu » dans la loi fédérale.
La nouvelle définition inclut les dispositifs conçus pour atténuer le bruit d'une arme à feu portable et destinés à y être attachés.
Elle couvre également le tube extérieur ou la partie unique constituant le logement principal des composants de réduction sonore.
Statut:
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