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Congé payé pour les employés fédéraux déménageant avec un conjoint militaire.

Ce projet de loi accorde aux employés fédéraux au moins 40 heures de congé payé lorsque leur conjoint (militaire ou Service extérieur) est soumis à un changement permanent de poste (PCS). Ce temps libre supplémentaire est destiné à faciliter l'organisation du déménagement et doit être utilisé dans le mois suivant la relocalisation. Il s'agit d'un soutien essentiel pour les familles fédérales confrontées à des déménagements fréquents.
Points clés
Les employés fédéraux dont les conjoints sont relocalisés reçoivent un minimum de 40 heures de congé payé pour faciliter leur déménagement.
Ce congé doit être utilisé uniquement pour les activités directement liées à la relocalisation et ne peut pas être converti en paiement en espèces.
Le droit à ce congé est accordé pour chaque changement permanent de poste du conjoint et s'ajoute aux autres congés existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6311
Parrain : Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6]
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PCS Leave for Military Spouse Federal Workers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6311.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux dont les conjoints sont relocalisés reçoivent un minimum de 40 heures de congé payé pour faciliter leur déménagement.
  • Ce congé doit être utilisé uniquement pour les activités directement liées à la relocalisation et ne peut pas être converti en paiement en espèces.
  • Le droit à ce congé est accordé pour chaque changement permanent de poste du conjoint et s'ajoute aux autres congés existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Travail Famille