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Prolongation des crédits d'impôt santé et nouvelles options de paiement des subventions

Cette loi prolonge les crédits d'impôt cruciaux pour les primes d'assurance maladie (subventions ACA) jusqu'à la fin de 2027, aidant des millions de citoyens à maintenir des coûts d'assurance plus bas. Elle introduit la possibilité pour les individus de recevoir les paiements de subventions directement sur un nouveau type de compte d'épargne (Personal HSA) au lieu de l'assureur, tout en établissant un montant de prime minimum obligatoire. De plus, la vérification du statut d'immigration pour les demandeurs est renforcée.
Points clés
Les subventions d'assurance maladie (Crédits d'impôt ACA) sont prolongées de deux ans, stabilisant les coûts des polices jusqu'en 2027.
Les personnes ayant des plans Bronze ou Catastrophiques peuvent choisir de faire verser leur subvention à l'assureur ou sur un nouveau compte d'épargne Personal HSA.
Une responsabilité minimale de prime est introduite, obligeant les bénéficiaires à couvrir un coût de base quelle que soit la subvention.
Les agences fédérales doivent renforcer la vérification du statut d'immigration des demandeurs de ces crédits d'impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6316
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Credit Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6316.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions d'assurance maladie (Crédits d'impôt ACA) sont prolongées de deux ans, stabilisant les coûts des polices jusqu'en 2027.
  • Les personnes ayant des plans Bronze ou Catastrophiques peuvent choisir de faire verser leur subvention à l'assureur ou sur un nouveau compte d'épargne Personal HSA.
  • Une responsabilité minimale de prime est introduite, obligeant les bénéficiaires à couvrir un coût de base quelle que soit la subvention.
  • Les agences fédérales doivent renforcer la vérification du statut d'immigration des demandeurs de ces crédits d'impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Impôts Migration