Protection des consommateurs contre les hausses de prix injustifiées après les tarifs douaniers.
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises d'augmenter excessivement les prix des marchandises touchées par de nouveaux tarifs douaniers. Si un produit ou ses composants sont soumis à un tarif, les vendeurs ne peuvent augmenter le prix que du montant couvrant les coûts réels du tarif et les autres dépenses légitimes, protégeant ainsi les citoyens contre la spéculation injuste. Ces règles s'appliquent pendant cinq ans après l'imposition ou l'annonce d'un tarif.
Points clés
Interdiction d'augmenter les prix des marchandises soumises à des tarifs au-delà des coûts réels directement générés par ce tarif, à l'exclusion des coûts liés à l'augmentation des salaires des dirigeants ou aux programmes de rachat d'actions.
Les grandes entreprises (plus d'un milliard de dollars de revenus annuels) qui augmentent les prix après des changements tarifaires majeurs sont présumées enfreindre la loi, sauf si elles prouvent que l'augmentation est entièrement justifiée par les coûts.
La Commission fédérale du commerce (FTC) doit créer un mécanisme permettant aux consommateurs de signaler les cas potentiels de hausses de prix injustifiées.
Introduit
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