Interdiction de financement fédéral pour les universités offrant l'avortement
Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral pour les établissements d'enseignement supérieur qui fournissent des médicaments abortifs ou des avortements aux étudiants ou aux employés via leurs sites de services sur le campus. Cela signifie que les universités souhaitant recevoir des fonds fédéraux devront cesser d'offrir de tels services. Cela pourrait affecter la disponibilité des services de santé sur les campus universitaires.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur qui fournissent des médicaments abortifs ou des avortements sur leurs sites universitaires seront interdits de recevoir des fonds fédéraux.
Pour rester éligibles au financement, les institutions doivent soumettre des rapports annuels certifiant que leurs sites n'offrent pas ces services.
Le projet de loi définit le « médicament abortif » comme toute substance destinée à interrompre intentionnellement une grossesse, à l'exclusion de la naissance vivante, de l'élimination d'un fœtus mort ou du traitement d'une grossesse extra-utérine.
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