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Récompenses et protection des lanceurs d'alerte signalant l'exportation illégale de puces IA.

Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en luttant contre l'exportation illégale de puces de haute technologie, notamment vers des pays adverses. Elle établit un programme d'incitation financière pour les individus fournissant des informations originales menant à des amendes substantielles pour violation des contrôles à l'exportation. Les citoyens qui signalent de telles violations bénéficient d'une protection contre le licenciement ou la discrimination au travail, encourageant ainsi la divulgation d'activités illégales.
Points clés
Récompenses financières: Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir entre 10 % et 30 % des amendes perçues si l'amende dépasse 1 000 000 USD.
Protection contre les représailles: Les employeurs ne peuvent pas licencier, rétrograder ou discriminer les personnes signalant des violations des contrôles à l'exportation, même si le signalement était interne.
Signalement anonyme: Possibilité de soumettre des informations sur les violations de manière anonyme via un portail en ligne sécurisé.
Fonds de Responsabilité: Création d'un fonds dédié (Export Compliance Accountability Fund) pour payer les récompenses et financer les activités d'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6322
Parrain : Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Stealing our Chips Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6322.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Récompenses financières: Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir entre 10 % et 30 % des amendes perçues si l'amende dépasse 1 000 000 USD.
  • Protection contre les représailles: Les employeurs ne peuvent pas licencier, rétrograder ou discriminer les personnes signalant des violations des contrôles à l'exportation, même si le signalement était interne.
  • Signalement anonyme: Possibilité de soumettre des informations sur les violations de manière anonyme via un portail en ligne sécurisé.
  • Fonds de Responsabilité: Création d'un fonds dédié (Export Compliance Accountability Fund) pour payer les récompenses et financer les activités d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie