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Protection des Contribuables: Sanctions Accrues et Exigences pour les Préparateurs Fiscaux.

Cette loi augmente considérablement les sanctions financières et introduit des exigences strictes en matière d'éducation et de vérification des antécédents pour les professionnels de la préparation fiscale. L'objectif est de protéger les citoyens contre la fraude, les erreurs et le détournement de remboursements par des conseillers malhonnêtes. L'IRS obtient le pouvoir explicite de suspendre ou de révoquer le numéro d'identification d'un préparateur (PTIN) en cas de faute grave, améliorant ainsi la qualité du service.
Points clés
Augmentation des amendes pour les préparateurs fiscaux en cas d'erreurs, de non-signature des déclarations ou d'utilisation incorrecte des numéros d'identification (les amendes passent de 50 USD à 250 USD).
Exigences obligatoires de vérification de l'aptitude (y compris la conformité fiscale personnelle) et de formation continue pour tous ceux qui demandent ou renouvellent un Numéro d'Identification de Préparateur Fiscal (PTIN).
Nouvelles sanctions sévères, y compris des accusations criminelles, pour l'utilisation abusive intentionnelle d'un PTIN ou le détournement du remboursement d'impôt d'un client.
L'IRS doit établir un programme permettant aux préparateurs de corriger les erreurs de numéro d'identification sur les déclarations électroniques avant l'imposition de sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6323
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Protection and Preparer Proficiency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6323.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des amendes pour les préparateurs fiscaux en cas d'erreurs, de non-signature des déclarations ou d'utilisation incorrecte des numéros d'identification (les amendes passent de 50 USD à 250 USD).
  • Exigences obligatoires de vérification de l'aptitude (y compris la conformité fiscale personnelle) et de formation continue pour tous ceux qui demandent ou renouvellent un Numéro d'Identification de Préparateur Fiscal (PTIN).
  • Nouvelles sanctions sévères, y compris des accusations criminelles, pour l'utilisation abusive intentionnelle d'un PTIN ou le détournement du remboursement d'impôt d'un client.
  • L'IRS doit établir un programme permettant aux préparateurs de corriger les erreurs de numéro d'identification sur les déclarations électroniques avant l'imposition de sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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