Programme de prêts pour petites entreprises construisant des logements locatifs.
Cette loi établit le « Programme Pilote 505 » de cinq ans sous l'égide de la SBA pour fournir des prêts spécialisés aux petites entreprises axées sur le développement et la gestion de logements locatifs multifamiliaux. En assouplissant les exigences de prêt standard, le programme vise à stimuler la construction et la rénovation de propriétés locatives. L'objectif final est d'augmenter l'offre d'unités locatives disponibles pour les citoyens.
Points clés
Jusqu'à 3 milliards de dollars par an (à partir de l'exercice 2028) seront alloués à des prêts pour soutenir la construction de nouveaux logements destinés uniquement à la location.
Les petites entreprises développant des logements locatifs auront un accès plus facile aux fonds fédéraux en étant exemptées des mandats typiques de création d'emplois et des restrictions de location.
Tous les projets financés doivent créer au moins une unité de logement supplémentaire, augmentant directement l'offre globale de logements.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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