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Transparence des données fédérales: meilleures règles et directives gouvernementales.

Cette loi exige que les agences fédérales utilisent uniquement les meilleures données scientifiques et économiques disponibles pour élaborer de nouvelles règles. Les citoyens obtiennent le droit d'accéder aux faits cruciaux qui soutiennent les décisions gouvernementales et la possibilité de demander la correction des informations inexactes. L'objectif est d'améliorer la qualité des réglementations.
Points clés
Les agences doivent publier les données clés (scientifiques, économiques, statistiques) utilisées pour justifier les nouvelles règles et directives.
Les citoyens obtiennent un droit formel de commenter et de contester la qualité des données sources utilisées par le gouvernement.
Des mécanismes sont mis en place pour permettre aux citoyens de demander la correction des informations inexactes diffusées par les agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-24
100%
Pour 362
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6329
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2025-12-01
Date du vote : 2026-02-24
Vote n° : 71
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Information Quality Assurance Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6329.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent publier les données clés (scientifiques, économiques, statistiques) utilisées pour justifier les nouvelles règles et directives.
  • Les citoyens obtiennent un droit formel de commenter et de contester la qualité des données sources utilisées par le gouvernement.
  • Des mécanismes sont mis en place pour permettre aux citoyens de demander la correction des informations inexactes diffusées par les agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 362 - 1 (Roll no. 71).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Économie