Transparence des données fédérales: meilleures règles et directives gouvernementales.
Cette loi exige que les agences fédérales utilisent uniquement les meilleures données scientifiques et économiques disponibles pour élaborer de nouvelles règles. Les citoyens obtiennent le droit d'accéder aux faits cruciaux qui soutiennent les décisions gouvernementales et la possibilité de demander la correction des informations inexactes. L'objectif est d'améliorer la qualité des réglementations.
Points clés
Les agences doivent publier les données clés (scientifiques, économiques, statistiques) utilisées pour justifier les nouvelles règles et directives.
Les citoyens obtiennent un droit formel de commenter et de contester la qualité des données sources utilisées par le gouvernement.
Des mécanismes sont mis en place pour permettre aux citoyens de demander la correction des informations inexactes diffusées par les agences.
Introduit
Sondage citoyen