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Protection contre les images intimes non consensuelles et les deepfakes

Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre la publication de leurs images et vidéos intimes sans consentement, y compris celles créées numériquement (deepfakes). Les plateformes en ligne devront rapidement supprimer ce contenu sur demande, et les personnes qui les publient sans consentement ou menacent de le faire seront passibles de sanctions. Cela renforce la sécurité en ligne et fournit des outils pour lutter contre les abus.
Points clés
Interdit la publication d'images et de vidéos intimes sans consentement, y compris les deepfakes, avec des peines allant jusqu'à 3 ans de prison.
Les plateformes en ligne doivent supprimer ce contenu dans les 48 heures suivant une demande valide de la personne concernée.
La loi définit des termes clés tels que 'consentement' et 'falsification numérique' pour faciliter l'application.
Les menaces de publier du contenu intime non consensuel sont également punissables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_633
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TAKE IT DOWN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_633.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la publication d'images et de vidéos intimes sans consentement, y compris les deepfakes, avec des peines allant jusqu'à 3 ans de prison.
  • Les plateformes en ligne doivent supprimer ce contenu dans les 48 heures suivant une demande valide de la personne concernée.
  • La loi définit des termes clés tels que 'consentement' et 'falsification numérique' pour faciliter l'application.
  • Les menaces de publier du contenu intime non consensuel sont également punissables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 59.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Sécurité