Protection contre les images intimes non consensuelles et les deepfakes
Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre la publication de leurs images et vidéos intimes sans consentement, y compris celles créées numériquement (deepfakes). Les plateformes en ligne devront rapidement supprimer ce contenu sur demande, et les personnes qui les publient sans consentement ou menacent de le faire seront passibles de sanctions. Cela renforce la sécurité en ligne et fournit des outils pour lutter contre les abus.
Points clés
Interdit la publication d'images et de vidéos intimes sans consentement, y compris les deepfakes, avec des peines allant jusqu'à 3 ans de prison.
Les plateformes en ligne doivent supprimer ce contenu dans les 48 heures suivant une demande valide de la personne concernée.
La loi définit des termes clés tels que 'consentement' et 'falsification numérique' pour faciliter l'application.
Les menaces de publier du contenu intime non consensuel sont également punissables.
Statut:
Placé au calendrier
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