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Contrôle Parental Renforcé et Interdiction de Publicité Personnalisée pour les Mineurs.

Cette loi impose aux distributeurs et développeurs d'applications de vérifier l'âge des utilisateurs pour protéger les mineurs en ligne. Les parents auront le pouvoir de bloquer l'accès de leurs enfants aux applications destinées aux adultes. Une conséquence majeure est l'interdiction de la publicité personnalisée ciblant les utilisateurs de moins de 18 ans.
Points clés
Les magasins d'applications doivent permettre aux parents de bloquer l'accès des mineurs aux applications désignées pour les adultes.
Les développeurs d'applications ne peuvent pas diffuser de publicité personnalisée aux utilisateurs de moins de 18 ans.
Les applications doivent faire des efforts raisonnables pour déterminer si un utilisateur est majeur ou mineur.
Les données d'âge collectées pour la conformité ne peuvent pas être partagées avec des tiers ni utilisées à d'autres fins non liées.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6333
Parrain : Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parents Over Platforms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les magasins d'applications doivent permettre aux parents de bloquer l'accès des mineurs aux applications désignées pour les adultes.
  • Les développeurs d'applications ne peuvent pas diffuser de publicité personnalisée aux utilisateurs de moins de 18 ans.
  • Les applications doivent faire des efforts raisonnables pour déterminer si un utilisateur est majeur ou mineur.
  • Les données d'âge collectées pour la conformité ne peuvent pas être partagées avec des tiers ni utilisées à d'autres fins non liées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Informatisation Famille Sécurité