Responsabilité des plateformes pour Deepfakes et Cyberharcèlement: Retrait en 48 heures
Cette loi renforce la protection des citoyens contre le partage non consenti d'images intimes, les faux contenus générés par l'IA (deepfakes) et le cyberharcèlement. Les plateformes en ligne perdront leur immunité légale si elles n'établissent pas de systèmes efficaces pour prévenir et traiter ces violations. Le changement majeur est l'obligation de retirer le matériel nuisible signalé dans un délai maximum de 48 heures après réception d'une demande valide.
Points clés
Les plateformes en ligne (par exemple, les réseaux sociaux) doivent mettre en œuvre des systèmes pour prévenir et supprimer les deepfakes et les contenus de cyberharcèlement afin de conserver leur protection juridique.
En cas de signalement de contenu intime non consenti ou de deepfakes, la plateforme est tenue de le retirer dans un délai maximum de 48 heures.
La définition de la responsabilité pour la création de contenu nuisible est élargie pour inclure les matériaux générés à l'aide de modèles d'intelligence artificielle.
Les plateformes doivent conserver les données nécessaires aux éventuelles poursuites judiciaires engagées par les victimes de cyberharcèlement ou de violations de la vie privée intime.
Introduit
Sondage citoyen