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Empêcher les États de subventionner les coûts des lignes électriques interétatiques.

Ce projet de loi vise à protéger les résidents d'un État contre le paiement des coûts de construction de nouvelles lignes de transport d'électricité interétatiques, lorsque celles-ci sont principalement construites pour satisfaire les politiques énergétiques d'un État voisin. Cela signifie que votre facture d'électricité ne devrait pas augmenter en raison d'investissements en infrastructure qui profitent principalement à un autre État, sauf si votre État accepte explicitement de partager ces coûts. Il établit le principe selon lequel les coûts doivent être supportés par ceux qui les causent et en bénéficient.
Points clés
Interdiction de facturer aux consommateurs les coûts de construction de lignes électriques interétatiques si ces lignes sont principalement destinées à mettre en œuvre la politique énergétique d'un autre État.
Votre État doit donner son consentement explicite avant que vous ne puissiez être facturé pour des investissements de transmission initiés par des États voisins.
Établit la présomption que les avantages et les coûts des nouvelles installations de transmission reviennent uniquement aux résidents de l'État qui a initié la construction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6336
Parrain : Rep. Fedorchak, Julie [R-ND-At Large]
Date de début : 2025-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Allocation of Interstate Rates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6336.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de facturer aux consommateurs les coûts de construction de lignes électriques interétatiques si ces lignes sont principalement destinées à mettre en œuvre la politique énergétique d'un autre État.
  • Votre État doit donner son consentement explicite avant que vous ne puissiez être facturé pour des investissements de transmission initiés par des États voisins.
  • Établit la présomption que les avantages et les coûts des nouvelles installations de transmission reviennent uniquement aux résidents de l'État qui a initié la construction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fedorchak, Julie [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics