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Sanctions contre la pêche illégale: protection des océans et sécurité maritime.

Cette loi impose des sanctions économiques et de visa aux personnes et navires étrangers impliqués dans la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). L'objectif est de sauvegarder les écosystèmes marins mondiaux, d'assurer une concurrence équitable pour les pêcheurs américains et de lutter contre la surpêche et le travail forcé. Bien que ciblant des entités étrangères, cette mesure soutient indirectement la stabilité des prix des produits de la mer pour les consommateurs.
Points clés
Blocage des avoirs et interdiction d'entrée aux États-Unis pour les propriétaires de navires et les capitaines étrangers pratiquant la pêche illégale.
Création d'un programme de sanctions dédié pour décourager les activités qui menacent les ressources halieutiques et la sécurité économique côtière.
Des exceptions sont prévues pour l'aide humanitaire, la vente de produits alimentaires et de médicaments, et les mesures nécessaires à la sécurité de l'équipage.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6338
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Illegal Fishing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6338.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs et interdiction d'entrée aux États-Unis pour les propriétaires de navires et les capitaines étrangers pratiquant la pêche illégale.
  • Création d'un programme de sanctions dédié pour décourager les activités qui menacent les ressources halieutiques et la sécurité économique côtière.
  • Des exceptions sont prévues pour l'aide humanitaire, la vente de produits alimentaires et de médicaments, et les mesures nécessaires à la sécurité de l'équipage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité Économie