Division de la Cour d'appel du Neuvième Circuit et nouveaux juges
Cette loi divise la grande Cour d'appel du Neuvième Circuit en deux circuits plus petits, dans le but de rationaliser le traitement des affaires. Cela signifie que les citoyens de certains États verront leurs affaires traitées par le nouveau Douzième Circuit, ce qui pourrait affecter la rapidité et l'accessibilité de la justice. De plus, davantage de juges seront nommés pour aider à réduire l'arriéré judiciaire.
Points clés
La Cour d'appel du Neuvième Circuit sera divisée en deux : le Nouveau Neuvième Circuit (Californie, Guam, Hawaï, Îles Mariannes du Nord) et le Douzième Circuit (Alaska, Arizona, Idaho, Montana, Nevada, Oregon, Washington).
Un total de 5 nouveaux juges de circuit seront nommés, augmentant la capacité des tribunaux à traiter les affaires.
Les juges de l'actuel Neuvième Circuit seront affectés aux nouveaux circuits en fonction de leur lieu de service, les juges seniors ayant la possibilité de choisir leur circuit.
Les affaires déjà déposées seront soit poursuivies comme auparavant, soit transférées au nouveau circuit approprié pour assurer la continuité des procédures.
L'affectation temporaire de juges entre les nouveaux circuits est autorisée pour améliorer l'efficacité des tribunaux et gérer la charge de travail.
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