Audiences d'expulsion virtuelles: Droit à la vidéoconférence ou au téléphone pour les migrants.
Cette loi permet aux personnes non détenues faisant face à une procédure d'expulsion de demander que leur audience se déroule à distance par vidéoconférence ou par téléphone. Le juge de l'immigration doit accepter cette demande et garantir que le format à distance ne porte pas préjudice aux droits légaux de l'individu. Cela vise à améliorer la flexibilité et l'accès à la justice.
Points clés
Les personnes non détenues en procédure d'expulsion peuvent demander une audience virtuelle (vidéo ou téléphone).
Le juge de l'immigration doit accorder cette demande et veiller à ce que les droits de la personne ne soient pas lésés par le format à distance.
Statut:
Introduit
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