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Protection des droits des athlètes universitaires: rémunération NIL et transparence financière.

Cette loi fédérale garantit aux athlètes universitaires le droit de recevoir une compensation pour leur nom, leur image et leur ressemblance (NIL) sans risquer de perdre leur éligibilité. Elle établit des mécanismes d'application fédéraux et augmente la transparence financière des programmes sportifs universitaires. De plus, elle réglemente les agents sportifs en plafonnant leurs frais et permet explicitement aux étudiants-athlètes internationaux de participer aux activités NIL.
Points clés
Les athlètes universitaires ont le droit garanti de recevoir une compensation pour leur NIL; les institutions ne peuvent pas les restreindre ou exercer des représailles.
Les frais d'agent pour les contrats d'endossement sont plafonnés à 4 %, et les accords NIL de plus de 600 USD doivent être écrits et transparents.
Une Commission est créée pour étudier les futures réformes, y compris le partage des revenus et la négociation collective dans le sport universitaire.
Les universités doivent divulguer des données financières détaillées sur les programmes sportifs, ventilées par sports masculins et féminins, pour assurer la conformité au Title IX.
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Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6350
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2025-12-02