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Limitation des poursuites contre les projets énergétiques: Accélération des infrastructures.

Cette loi réduit considérablement la possibilité d'intenter plusieurs actions en justice contre les permis de projets énergétiques (centrales, pipelines). Une fois qu'un tribunal a statué définitivement sur un aspect d'un projet, aucune autre action en justice ne peut être intentée contre ce même projet. L'objectif est d'accélérer le développement des infrastructures énergétiques, mais cela limite fortement les recours juridiques disponibles pour les citoyens et les groupes d'opposition.
Points clés
Mise en place de la 'Règle de l'action unique': Une seule contestation judiciaire est autorisée par projet énergétique; les poursuites ultérieures sont interdites, même si elles visent des permis différents.
Les tribunaux doivent accorder une plus grande déférence aux agences gouvernementales, rendant plus difficile l'annulation des permis pour des erreurs de procédure.
Des délais stricts (150 jours) sont imposés pour déposer une plainte, et les plaignants doivent prouver qu'ils ont soulevé la question spécifique lors de la période de commentaires publics.
Les permis de projet restent valides même si un tribunal ordonne à l'agence de corriger des lacunes procédurales dans un délai de 180 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6352
Parrain : Rep. Balderson, Troy [R-OH-12]
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEAR Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6352.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de la 'Règle de l'action unique': Une seule contestation judiciaire est autorisée par projet énergétique; les poursuites ultérieures sont interdites, même si elles visent des permis différents.
  • Les tribunaux doivent accorder une plus grande déférence aux agences gouvernementales, rendant plus difficile l'annulation des permis pour des erreurs de procédure.
  • Des délais stricts (150 jours) sont imposés pour déposer une plainte, et les plaignants doivent prouver qu'ils ont soulevé la question spécifique lors de la période de commentaires publics.
  • Les permis de projet restent valides même si un tribunal ordonne à l'agence de corriger des lacunes procédurales dans un délai de 180 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Balderson, Troy [R-OH-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Environnement Investissements publics