arrow_back Retour à l'application

Allègement Réglementaire: Nouvelle ligne pour signaler les règles gouvernementales lourdes

Cette loi ordonne au Conseiller Principal pour le Plaidoyer (Chief Counsel for Advocacy) de la Small Business Administration de créer une ligne d'assistance pour permettre aux petites entreprises, organisations et petites juridictions gouvernementales de signaler les actions gouvernementales contraignantes. L'objectif est de recevoir des notifications et, pour les règles ayant un impact économique significatif, d'envisager des alternatives réglementaires minimisant la charge pour ces entités. La ligne fonctionnera par e-mail, formulaire en ligne ou téléphone.
Points clés
Création de la 'Hotline Coupez le Fardeau, Gardez les Avantages' pour recevoir les notifications concernant les actions gouvernementales (règles, décrets, statuts).
Le Conseiller Principal doit solliciter des informations et envisager des alternatives réglementaires qui minimisent la charge pour les petites entités lorsqu'une règle a un impact économique significatif.
Exigence de rapports annuels au Congrès détaillant les actions gouvernementales fréquemment signalées, les coûts réglementaires, et des résumés spécifiques concernant les tarifs douaniers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6354
Parrain : Rep. Cisneros, Gilbert Ray [D-CA-31]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cut the Burden, Keep the Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6354.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de la 'Hotline Coupez le Fardeau, Gardez les Avantages' pour recevoir les notifications concernant les actions gouvernementales (règles, décrets, statuts).
  • Le Conseiller Principal doit solliciter des informations et envisager des alternatives réglementaires qui minimisent la charge pour les petites entités lorsqu'une règle a un impact économique significatif.
  • Exigence de rapports annuels au Congrès détaillant les actions gouvernementales fréquemment signalées, les coûts réglementaires, et des résumés spécifiques concernant les tarifs douaniers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cisneros, Gilbert Ray [D-CA-31].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie Gouvernement local