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Loi sur les droits civiques de l'IA : Protection contre les biais algorithmiques dans les décisions clés.

Cette loi établit de nouveaux droits protégeant les citoyens contre la discrimination et les préjudices causés par les décisions automatisées prises par les algorithmes (IA) dans des domaines cruciaux comme l'emploi, le logement et la justice. Les entreprises utilisant l'IA pour des actions importantes devront effectuer des audits indépendants obligatoires pour prouver que leurs systèmes sont impartiaux. Les citoyens obtiennent le droit à un examen humain et la possibilité de poursuivre les entreprises en cas de violation.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Les algorithmes ne peuvent pas créer de différences injustes dans l'accès à l'emploi, au crédit ou au logement basées sur des caractéristiques protégées (race, sexe, âge, handicap).
Droit à l'alternative humaine: Les citoyens peuvent demander qu'une décision importante soit prise par un humain plutôt que par l'algorithme seul.
Audits obligatoires: Les entreprises doivent engager des auditeurs indépendants pour tester les systèmes d'IA avant et après leur déploiement afin de détecter et d'atténuer les biais potentiels.
Droit de recours privé: Les individus peuvent poursuivre les entreprises pour non-respect de ces règles, et les accords d'arbitrage pré-litige sont invalidés.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6356
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2025-12-02