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Droits des étudiantes enceintes: informations obligatoires et aménagements universitaires.

Cette loi impose aux établissements d'enseignement supérieur américains d'informer activement les étudiants sur les droits, les aménagements et les ressources disponibles pour les étudiantes enceintes. L'objectif est de garantir que les étudiantes choisissant de mener leur grossesse à terme soient pleinement conscientes des ajustements académiques, du soutien sur le campus et des ressources communautaires. Ces informations doivent être diffusées régulièrement par e-mail et publiées de manière visible pour faciliter l'accès à l'aide et aux procédures de plainte en cas de discrimination.
Points clés
Les universités doivent envoyer un e-mail annuel à tous les étudiants listant les ressources (soutien sur le campus et dans la communauté) et les aménagements académiques disponibles pour les étudiantes enceintes.
Introduction de l'obligation d'informer sur les procédures de dépôt de plaintes pour discrimination (selon le Titre IX) auprès de l'établissement ou du Département de l'Éducation.
Ces informations doivent être facilement accessibles dans les manuels étudiants, lors des orientations, dans les centres de santé et sur le site web public de l'établissement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-22
51%
Pour 217
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6359
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]
Date de début : 2025-12-02
Date du vote : 2026-01-22
Vote n° : 47
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnant Students’ Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6359.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent envoyer un e-mail annuel à tous les étudiants listant les ressources (soutien sur le campus et dans la communauté) et les aménagements académiques disponibles pour les étudiantes enceintes.
  • Introduction de l'obligation d'informer sur les procédures de dépôt de plaintes pour discrimination (selon le Titre IX) auprès de l'établissement ou du Département de l'Éducation.
  • Ces informations doivent être facilement accessibles dans les manuels étudiants, lors des orientations, dans les centres de santé et sur le site web public de l'établissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 217 - 211 (Roll no. 47). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H1325)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Famille