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Peines accrues pour les attaques contre les centres de ressources pour la grossesse et les lieux de culte.

De nouvelles règles augmentent les peines pour les attaques contre les établissements offrant un soutien à la grossesse et les lieux de culte religieux. Cela signifie des conséquences juridiques plus sévères pour les individus qui commettent des actes de violence ou de vandalisme contre ces lieux, visant à renforcer leur sécurité.
Points clés
Augmentation de l'emprisonnement jusqu'à 3 ans pour une première infraction si l'attaque impliquait un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte et n'était pas uniquement une obstruction non violente.
Augmentation des sanctions civiles à 20 000 dollars par violation pour les conduites impliquant des centres de ressources pour la grossesse ou des lieux de culte.
Introduction d'une peine minimale de 7 ans d'emprisonnement pour la destruction de bâtiments, véhicules ou biens si cela implique un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_636
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnancy Resource Center Defense Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de l'emprisonnement jusqu'à 3 ans pour une première infraction si l'attaque impliquait un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte et n'était pas uniquement une obstruction non violente.
  • Augmentation des sanctions civiles à 20 000 dollars par violation pour les conduites impliquant des centres de ressources pour la grossesse ou des lieux de culte.
  • Introduction d'une peine minimale de 7 ans d'emprisonnement pour la destruction de bâtiments, véhicules ou biens si cela implique un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille