Peines accrues pour les attaques contre les centres de ressources pour la grossesse et les lieux de culte.
De nouvelles règles augmentent les peines pour les attaques contre les établissements offrant un soutien à la grossesse et les lieux de culte religieux. Cela signifie des conséquences juridiques plus sévères pour les individus qui commettent des actes de violence ou de vandalisme contre ces lieux, visant à renforcer leur sécurité.
Points clés
Augmentation de l'emprisonnement jusqu'à 3 ans pour une première infraction si l'attaque impliquait un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte et n'était pas uniquement une obstruction non violente.
Augmentation des sanctions civiles à 20 000 dollars par violation pour les conduites impliquant des centres de ressources pour la grossesse ou des lieux de culte.
Introduction d'une peine minimale de 7 ans d'emprisonnement pour la destruction de bâtiments, véhicules ou biens si cela implique un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte.
Statut:
Introduit
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