Allègement fiscal pour victimes de violence domestique: protection contre la dette conjointe.
Cette loi établit de nouvelles procédures pour faciliter l'exonération des dettes fiscales pour les victimes de violence domestique, lorsque ces dettes résultent d'erreurs ou de fraudes commises par le conjoint abusif sur une déclaration conjointe. Elle protège spécifiquement les personnes qui ont signé la déclaration sous la contrainte ou la peur, tout en assurant la confidentialité de la procédure auprès de l'IRS pour éviter des représailles.
Points clés
Les victimes de violence domestique peuvent être libérées de la responsabilité fiscale conjointe, même si elles étaient au courant de la sous-déclaration, à condition d'avoir signé sous la contrainte, la peur ou la menace de représailles.
Si des preuves d'abus sont fournies, la loi présume que la signature de la déclaration erronée était due à la peur ou à la coercition, simplifiant ainsi l'obtention de l'allègement.
L'IRS doit garantir la confidentialité: les notifications envoyées au conjoint présumé abusif ne doivent pas mentionner la violence domestique ni le fait que l'allègement est demandé en vertu de ces dispositions spécifiques.
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