Subventions fédérales ajustées : récompenses et pénalités pour le taux de croissance du logement.
Cette loi modifie la manière dont les subventions fédérales de développement communautaire (CDBG) sont allouées, récompensant les villes et comtés qui améliorent significativement leur taux de construction de nouveaux logements. Si votre gouvernement local accélère la construction, il reçoit des fonds supplémentaires pour des projets communautaires; si le taux de croissance est trop lent, la subvention est réduite de 10%. L'objectif est d'inciter les autorités locales à réduire les obstacles réglementaires, comme le zonage restrictif, afin d'augmenter l'offre de logements.
Points clés
Les gouvernements locaux qui démontrent la plus grande amélioration dans les taux de construction de nouveaux logements recevront des fonds fédéraux supplémentaires pour les projets de développement communautaire.
Les villes et comtés qui n'améliorent pas leur taux de croissance du logement perdront 10% de leur subvention fédérale standard (CDBG), limitant potentiellement le financement des projets locaux.
La loi encourage les autorités locales à réformer les règles de zonage et de permis pour faciliter et accélérer la construction de nouveaux logements.
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