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Tables à langer obligatoires dans les toilettes des centres de santé fédéraux.

Cette loi exige que les centres de santé financés par le gouvernement fédéral installent des tables à langer sûres et hygiéniques dans leurs toilettes publiques. Ce changement vise à améliorer considérablement la commodité pour les parents et les soignants visitant ces établissements médicaux avec des nourrissons. Des fonds supplémentaires sont autorisés pour aider les centres à se conformer à cette nouvelle exigence.
Points clés
Les centres de santé bénéficiant de subventions fédérales doivent garantir que les toilettes publiques comprennent des tables à langer sécurisées pour les enfants jusqu'à 30 livres.
Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour couvrir les coûts d'acquisition et d'installation des tables à langer et de la signalisation nécessaire.
Les installations existantes disposent de cinq ans pour se conformer, sauf si elles sont nouvellement construites ou rénovées de manière substantielle.
Des exceptions s'appliquent si une autre installation de change clairement indiquée est disponible au même étage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6370
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Baby Changing in Health Centers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les centres de santé bénéficiant de subventions fédérales doivent garantir que les toilettes publiques comprennent des tables à langer sécurisées pour les enfants jusqu'à 30 livres.
  • Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour couvrir les coûts d'acquisition et d'installation des tables à langer et de la signalisation nécessaire.
  • Les installations existantes disposent de cinq ans pour se conformer, sauf si elles sont nouvellement construites ou rénovées de manière substantielle.
  • Des exceptions s'appliquent si une autre installation de change clairement indiquée est disponible au même étage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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