TITRE LÉGAL OFFICIEL
Baby Changing in Health Centers Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6370.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les centres de santé bénéficiant de subventions fédérales doivent garantir que les toilettes publiques comprennent des tables à langer sécurisées pour les enfants jusqu'à 30 livres.
- Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour couvrir les coûts d'acquisition et d'installation des tables à langer et de la signalisation nécessaire.
- Les installations existantes disposent de cinq ans pour se conformer, sauf si elles sont nouvellement construites ou rénovées de manière substantielle.
- Des exceptions s'appliquent si une autre installation de change clairement indiquée est disponible au même étage.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.