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Abrogation de la Loi Bouclier de D.C.: Fin du Statut de Sanctuaire des Droits Humains

Ce projet de loi vise à abroger la loi locale de 2022 du District de Columbia, connue sous le nom de "Human Rights Sanctuary Amendment Act". L'effet est la suppression des protections juridiques spéciales (une "loi bouclier") pour les individus et entités à D.C. contre certaines actions en justice provenant de l'extérieur du District. Cela rétablit le statut juridique antérieur à 2022, ce qui pourrait augmenter l'exposition des citoyens aux poursuites judiciaires.
Points clés
Supprime les protections juridiques spéciales (la "loi bouclier") établies dans le District de Columbia en 2022.
Rétablit les dispositions légales antérieures, ce qui pourrait augmenter le risque juridique pour les individus et les entreprises à D.C. concernant les questions couvertes par la loi abrogée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6372
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2025-12-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

D.C. Shield Law Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6372.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime les protections juridiques spéciales (la "loi bouclier") établies dans le District de Columbia en 2022.
  • Rétablit les dispositions légales antérieures, ce qui pourrait augmenter le risque juridique pour les individus et les entreprises à D.C. concernant les questions couvertes par la loi abrogée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice