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Limitation de la coopération avec le Mexique pour non-respect des obligations d'eau du traité.

Ce projet de loi vise à garantir des livraisons d'eau fiables du Mexique vers les États-Unis, conformément au Traité sur l'eau de 1944, essentiel pour l'agriculture et les communautés du sud-ouest. Si le Mexique ne fournit pas le volume d'eau minimum requis, les États-Unis doivent rejeter la plupart des demandes non liées au Traité. Le Président peut également limiter la coopération avec les secteurs économiques mexicains qui dépendent de cette eau pour assurer le respect des obligations.
Points clés
Les États-Unis doivent refuser les demandes non liées au Traité (comme les livraisons d'eau d'urgence) si le Mexique ne respecte pas son quota annuel minimum de 350 000 acres-pieds d'eau.
Le Président peut limiter la coopération avec les secteurs économiques mexicains qui bénéficient de l'eau régie par le Traité, à l'exception des efforts de lutte contre le fentanyl.
Les limitations ne s'appliquent pas aux livraisons d'eau destinées exclusivement aux urgences écologiques, environnementales ou humanitaires, à condition qu'elles ne soient pas utilisées à des fins municipales ou industrielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6386
Parrain : Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15]