Rétablissement des protections pour les enfants non accompagnés : suppression des frais et sécurité.
Cette loi supprime divers frais d'immigration et de justice imposés aux enfants non accompagnés cherchant l'asile ou une protection humanitaire aux États-Unis. Elle introduit également des mesures pour protéger les familles et les parrains de ces enfants contre les actions d'application de la loi sur l'immigration, visant à réduire le temps passé par les enfants en détention gouvernementale. Ces changements rétablissent les protections juridiques complètes et la sécurité pour les mineurs vulnérables.
Points clés
Les enfants non accompagnés sont exemptés de frais pour les demandes d'asile, les permis de travail et diverses procédures judiciaires ou frontalières.
Les informations sur les parrains ne peuvent pas être partagées avec les agences d'application de la loi sur l'immigration à des fins d'expulsion, protégeant ainsi les familles.
La loi abroge les dispositions autorisant des examens physiques potentiellement intrusifs des enfants en détention.
Tous les frais payés précédemment par ces enfants en vertu des dispositions abrogées doivent être remboursés dans les 180 jours.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6389
Parrain : Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10]