Nouvelles normes et fin progressive de la détention privée d'immigrants.
Cette loi établit de nouvelles normes humanitaires strictes pour tous les centres fédéraux de détention d'immigrants, exigeant des inspections régulières et inopinées ainsi qu'une transparence publique. Les changements clés incluent l'élimination progressive des prisons d'immigration privées à but lucratif dans les trois ans et l'interdiction de la détention d'enfants dans les installations de l'ICE. De plus, la loi introduit une présomption de libération pendant les procédures, s'éloignant de la détention automatique.
Points clés
Fin des prisons privées : Le gouvernement doit mettre fin aux contrats avec les entités privées à but lucratif gérant des centres de détention d'immigrants dans un délai de trois ans.
Interdiction de la détention d'enfants : Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas être détenues dans des installations gérées ou sous contrat avec l'ICE (Immigration and Customs Enforcement).
Présomption de libération : Les personnes détenues sont présumées éligibles à la libération, sauf si le gouvernement prouve qu'elles présentent un risque de fuite ou un danger (exigeant les conditions les moins restrictives, à l'exclusion des moniteurs électroniques de cheville).
Responsabilité accrue : Exige des rapports publics sur les inspections inopinées des installations et des enquêtes détaillées sur tout décès survenant en détention.
Introduit
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