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Détention obligatoire des immigrés sans papiers arrêtés pour crimes, expulsion accélérée

De nouvelles règles imposent la détention des personnes en situation irrégulière aux États-Unis arrêtées pour certaines infractions. Cela vise à accélérer leurs procédures d'expulsion, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique et les procédures d'immigration.
Points clés
Exige la détention obligatoire des personnes en situation irrégulière aux États-Unis arrêtées pour des infractions pouvant entraîner l'expulsion.
Même si la personne n'est pas condamnée pour l'infraction, elle restera détenue jusqu'à la fin des procédures d'expulsion.
Exige que les procédures d'expulsion pour les personnes détenues soient achevées dans les 90 jours suivant leur arrestation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_64
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Grant’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_64.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la détention obligatoire des personnes en situation irrégulière aux États-Unis arrêtées pour des infractions pouvant entraîner l'expulsion.
  • Même si la personne n'est pas condamnée pour l'infraction, elle restera détenue jusqu'à la fin des procédures d'expulsion.
  • Exige que les procédures d'expulsion pour les personnes détenues soient achevées dans les 90 jours suivant leur arrestation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité