Simplification du contrôle du Congrès sur les ventes d'armes à l'étranger.
Cette loi modifie les règles internes de la Chambre des représentants pour accélérer et simplifier le vote sur les résolutions visant à bloquer les grandes ventes d'armes américaines proposées par le gouvernement à des nations étrangères. Cela donne au Congrès un moyen plus rapide et plus efficace d'exercer un contrôle sur la politique d'exportation militaire étrangère du pouvoir exécutif. Ces changements renforcent la surveillance législative des décisions affectant la sécurité nationale et internationale.
Points clés
Procédures simplifiées: La Chambre peut forcer un vote plus rapide sur le blocage d'une vente d'armes, même si la commission compétente retarde l'action.
Débat limité: Le temps de débat sur une résolution visant à bloquer une vente est strictement limité à 10 heures, et les amendements sont interdits.
Contrôle accru du Congrès: Les changements renforcent la capacité du Congrès à réagir rapidement et potentiellement à opposer son veto aux décisions de l'administration concernant les exportations d'armement.
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