Loi sur l'Air Pur : Exemption de Sanctions pour la Pollution Étrangère
Cette loi modifie la manière dont les États sont pénalisés pour le non-respect des normes fédérales de qualité de l'air. Si un État prouve que la pollution provient de l'extérieur des États-Unis ou résulte d'événements incontrôlables (comme des incendies de forêt), il peut éviter les sanctions et frais fédéraux. Cela réduit la pression financière immédiate sur les gouvernements locaux, bien que l'obligation fondamentale d'améliorer la qualité de l'air demeure.
Points clés
Les États n'encourront pas de sanctions fédérales pour la mauvaise qualité de l'air s'ils démontrent que l'échec est dû à des émissions provenant de l'extérieur des États-Unis ou à des événements exceptionnels.
La loi permet plus facilement aux zones d'éviter d'être désignées comme ne respectant pas les normes de qualité de l'air si la source de pollution est étrangère, y compris les émissions non causées par l'activité humaine.
L'exemption de sanctions ne supprime pas l'obligation pour les États de mettre en œuvre des mesures visant à atteindre les normes fédérales de qualité de l'air.
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