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Contrôle local du réétablissement des réfugiés : les États et villes peuvent s'opposer.

Ce projet de loi accorde aux gouvernements des États et aux autorités locales le droit de bloquer formellement l'installation de réfugiés sur leur territoire. Si un gouverneur ou une autorité locale s'oppose officiellement, le gouvernement fédéral ne pourra pas y placer de réfugiés. Cela donne aux communautés locales un plus grand contrôle sur les nouveaux résidents qui s'installent dans leurs régions dans le cadre des programmes fédéraux pour les réfugiés.
Points clés
Les gouvernements des États peuvent formellement interdire le réétablissement des réfugiés à l'échelle de l'État.
Les autorités locales peuvent formellement interdire le réétablissement des réfugiés dans leur localité.
La loi transfère la décision concernant le placement des réfugiés du niveau fédéral aux niveaux étatique et local.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6414
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CARE Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6414.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États peuvent formellement interdire le réétablissement des réfugiés à l'échelle de l'État.
  • Les autorités locales peuvent formellement interdire le réétablissement des réfugiés dans leur localité.
  • La loi transfère la décision concernant le placement des réfugiés du niveau fédéral aux niveaux étatique et local.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

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