Partage des bénéfices obligatoire pour déduire la rémunération des dirigeants.
Ce projet de loi vise à encourager les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs employés, y compris les travailleurs à temps partiel. Les entreprises qui n'établissent pas de plan de participation aux bénéfices qualifié ne pourront plus déduire fiscalement la rémunération versée aux cadres supérieurs. Cela pourrait se traduire par des distributions d'argent supplémentaires pour les employés éligibles lorsque l'entreprise est rentable.
Points clés
Changement majeur: La déduction fiscale de la rémunération des dirigeants est refusée si l'employeur n'offre pas de distributions de bénéfices aux employés.
Distribution minimale: Le montant total des distributions annuelles de bénéfices doit être d'au moins 5% du revenu net de l'employeur.
Éligibilité des employés: Les employés, y compris ceux à temps partiel, ayant au moins un an d'ancienneté, ont droit à ces distributions en espèces.
Règle anti-discrimination: Le plan de partage des bénéfices doit respecter des exigences de non-discrimination similaires à celles des plans 401(k).
Clause de sauvegarde: Une entreprise peut être exemptée si elle prouve que le partage des bénéfices mettrait en péril sa continuité d'exploitation.
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